L’état de frais et honoraires d’un avocat est destiné à couvrir ses prestations et les frais liés à son intervention. Cet état de frais et honoraires se compose de trois parties distinctes :
1. Les frais
Il s’agit de montants destinés à couvrir les frais fixes du cabinet ainsi que les frais de correspondances, de communications téléphoniques, de courriers ordinaires et spéciaux, de télécopies, de photocopies, de déplacements, etc.
Ces frais sont soumis, selon la législation belge en vigueur depuis le 01.01.2014, à l’application de la TVA (21%).
2. Les débours
Il s’agit des frais dont l’avocat a fait l’avance pour son client, tels que les frais d’huissier, d’expertise, de greffe, de traduction, etc.
3. Les honoraires
Il s’agit de la rémunération proprement dite des prestations de l’avocat, qui peuvent être variées suivant la nature du litige : consultations, entretiens téléphoniques, examen des dossiers de pièces, recherches de doctrine ou de jurisprudence, démarches diverses (au Parquet, au Greffe, …), rédaction des courriers, préparation des actes de procédure (requêtes, citations, conclusions, …), comparutions aux audiences, plaidoiries, participation aux expertises, etc.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, la hauteur des honoraires variera en fonction :
- de la nature et de l’ampleur du travail accompli,
- de l’urgence, de la complexité, de l’importance financière et morale de la cause,
- de l’argumentation et du dossier de la partie adverse,
- du résultat obtenu et des chances de récupération des montants demandés,
- de la capacité financière du client.
Comme les frais, les honoraires sont également soumis à l’application de la TVA (21%)
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- Lors de notre premier entretien, nous vérifierons avec vous :
- si vous êtes éventuellement dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite (« pro deo »),
OU
- si vous pouvez éventuellement bénéficier de l’intervention d’un tiers payant (couverture « protection juridique» liée à un contrat d’assurance), qui prendra en charge, totalement ou partiellement, le coût de notre intervention.
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces deux situations, nous conviendrons avec vous du mode de calcul des honoraires, en fonction de la nature du litige :
- soit suivant un tarif horaire, variant de 90 à 135 € hors TVA, à déterminer sur base des critères ci-dessus énumérés. Il s’agit de la méthode généralement appliquée pour des affaires non évaluables en argent telles, par exemple, un litige de voisinage, ou des affaires dans lesquelles l’importance des prestations est susceptible de varier fortement d’un cas à l’autre, telles des procédures en matière de pension alimentaire,
- soit suivant un forfait. Il s’agit d’une méthode qui peut être appliquée dans des matières spécifiques, où l’importance des prestations peut être préalablement déterminée, telles une procédure en divorce pour désunion irrémédiable (à l’exclusion du volet relatif aux mesures provisoires, à la liquidation du régime matrimonial),
- soit suivant un pourcentage de la valeur du litige, sans que le montant ainsi calculé ne puisse être inférieur au montant des honoraires qui seraient dus suivant la méthode horaire (car le dossier, notamment lorsqu’il s’agit d’une « question de principe », peut donner lieu à des prestations importantes au regard de l’enjeu du litige). Il s’agit de la méthode généralement appliquée pour les affaires évaluables en argent.
La convention peut aussi prévoir l’application d’une tarification mixte dans des dossiers plus complexes (tarif horaire combiné à un pourcentage de la valeur du litige) ou l’application d’un success fee en fonction du résultat obtenu.
Sauf convention contraire, nos frais seront facturés au tarif suivant :
- Ouverture de dossier : 50 €
- Frais de dactylographie : 10 € par feuillet (quel que soit le mode de transmission : courrier ordinaire, fax ou mail),
- Transmis, destinataires multiples : 2 € par feuillet (quel que soit le mode de transmission)
- Frais de bureau : 10% des frais de dactylographie,
- Photocopies noir et blanc, impression de mails, scans : 0,40 € par page,
- Photocopies et impressions couleur : 1,00 € par page,
- Frais de déplacement : 0,50 € du kilomètre.
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Quelle que soit la méthode de calcul choisie, nous respecterons toujours le principe de juste modération (article 446 ter du Code judiciaire).
Dans un souci de parfaite transparence, notre état reprendra le détail des prestations accomplies.
Nous vous adresserons, au fur et à mesure de notre intervention, des demandes de provision ou des états intermédiaires, de manière à ce que la charge financière soit répartie dans le temps.
A la clôture du dossier, nous vous adresserons un état de frais et honoraires final, duquel seront déduites les provisions versées.
Nous attirons encore votre attention sur le fait qu’au terme d’une procédure judiciaire, le Juge met en principe à charge de la partie qui succombe, le paiement d’une indemnité de procédure, qui constitue une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (article 1022 du Code judiciaire).
Si nous obtenons et récupérons effectivement cette indemnité de procédure, elle sera bien entendu portée en déduction du montant de notre état de frais et honoraires.